Rechercher

Analyse comparative : Le système de copie privée en Europe Application aux appareils reconditionnés

Dernière mise à jour : juin 2




Sources :

  • Private copying global study, CISAC, BIEM, Stichting de Thuiskopie, 2020

  • Sources internes (collaborateurs)

  • Lois nationales



Voici une étude théorique des régimes de Copie Privée dans les différents pays européens. De façon pratique, après consultation de nos confrères européens, à notre connaissance, aucune société européenne ne paye de Redevance Copie Privée (ci-après “RCP”) sur les produits d’occasion reconditionnés en Europe.


Sources :

- Private copying global study, CISAC, BIEM, Stichting de Thuiskopie, 2020

- Sources internes (collaborateurs) et réseaux d’acteurs du reconditionnement en Europe partenaires de RCube et du Sirrmiet

- Lois nationales

- Wikipédia - Rémunération pour Copie Privée

- Cécile Barbière, « La copie privée, une invention française dans le viseur de Bruxelles » [archive], sur euractiv.fr, 12 mars 2015


Rappel :

Il n'existe pas d’harmonisation européenne sur la redevance copie privée. Les Etats membres sont tenus par la directive européenne 2001/29/CE sur le droit d’auteur de prévoir une compensation aux artistes dans le cadre de copies faites légalement sur des supports. Ainsi, chaque pays a pu développer un système particulier de redevance et un mode de gouvernance différent.


Globalement, rares sont les pays qui prévoient un cadre spécifique pour l’occasion en général et le reconditionné en particulier. Il existe encore très peu de définitions du reconditionnement, et les produits reconditionnés sont souvent confondus avec le terme “Remis à neuf”. Cependant certains pays excluent expressément par la loi nationale les appareils reconditionnés de la copie privée (13 pays l’excluent à date dont la France et la Slovénie où des débats sont en cours et les autres pays ne mentionnent rien) .


Deux conséquences à cela :

- Le flou juridique pour les acteurs du reconditionné et les risques financiers associés (provisions, peur des actionnaires, risques de pertes et de dettes, perte de compétitivité, augmentation des prix de vente)

- La distorsion de concurrence sur le marché intérieur européen du fait de l’écart important entre les barèmes nationaux et internationaux avec un risque fort de concurrence avec les produits neufs et les produits reconditionnés venant d’Asie.


Aussi, RCube et le SIRRMIET alertent quant au défaut d’harmonisation européenne et d'inexistence de définition commune des termes “produit d’occasion”, “produit reconditionné” et “produit remis à neuf” assorties de cadres juridiques adaptés.