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Communiqué de Presse suite au rejet de l'amendement 14bis B à l'Assemblée Nationale le 10 juin 2021

Communiqué #sauvonsloccasion

Paris, le 11/06/2021



La coalition des acteurs du reconditionnement réagit à la séance publique à l’Assemblée Nationale de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France du 10 juin et au vote de l’assujettissement du reconditionné à la copie privée porté par le gouvernement.


Hier, jeudi 10 juin avaient lieu les premiers débats en première lecture à l’Assemblée Nationale sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique et son fameux article 14 bis B excluant les produits reconditionnés de la copie privée que la coalition et plusieurs députés ont défendu.


Lors des débats, l’amendement du gouvernement pour appliquer la copie privée au reconditionné à des tarifs spécifiques a été voté par les députés présents, avec une proposition d’exclure les acteurs de l’ESS de cette redevance. Ainsi, l’article 14 bis B a été supprimé et cette nouvelle étape vient confirmer le barème voté dans la précipitation par la Commission copie privée du 1er juin, que nous continuons de contester.

Des propositions de rapport et d’étude sur la copie privée, la commission et son impact économique ont été aussi adoptées pour une remise fin 2021 et 2022.


Nous tenons à rappeler que lors du débat parlementaire, il a été très clairement mentionné que jusqu’alors, les produits d’occasion n’étaient pas assujettis à la copie privée et donc, les ayants-droit culturels ne percevaient aucune redevance. Cet article 14 bis B ne retirait donc rien aux sommes versées au secteur culturel et aux artistes dans le cadre de la copie privée et permettait au contraire de verser des contributions sur les produits importés.


Réagissant aux décisions prises,


Nous regrettons l’incohérence de cette nouvelle mesure inscrite dans une loi visant à soutenir l’écologie par le secteur numérique, et plus largement avec la politique du gouvernement qui se veut en soutien à la transition écologique tandis que le secteur vertueux du reconditionnement est prometteur pour cet avenir.


Nous attirons l’attention que le modèle économique des TPE/PME/ETI/Association que nous représentons, créateurs d’emplois et porteurs de ce marché émergent reste fragile et fortement concurrencé à l’international.


Ce nouveau compromis qui exclut les acteurs de l’ESS de la Redevance Copie Privée (quand la loi sera promulguée) reste insatisfaisant. En actant le barème voté par la Commission copie privée, cela oblige tous les reconditionneurs (ESS ou marchand) dès le 1er juillet 2021, à payer la RCP en dépit de toutes les conséquences économiques et sociales que cela engendre pour le secteur, et en minimisant les répercussions sur le pouvoir d’achat des français surtout en cette sortie de crise.


Nous avons toutefois entendu la volonté de compromis de la part du gouvernement et de l’ensemble des députés présents et saluons cet esprit constructif.


De manière générale, plusieurs députés ont regretté la rapidité de cette décision, tandis que les imprécisions des termes (neuf, remis à neuf, occasion, reconditionné) évoqués et l’émotion que ce sujet a suscité dans l’hémicycle ont mis en avant la nécessité d'inscrire à plus long terme ce sujet dans le débat public. En effet, cette loi vient renforcer le flou juridique autour de la copie privée et du reconditionné, alimenté par les décisions de la Commission copie privée et les procédures judiciaires en cours. Nous estimons qu’un travail de clarification est nécessaire. Nous saluons ainsi les propositions votées de rapport et études en ce sens et l’ouverture de la discussion.


Ainsi, ce compromis ne nous satisfaisant pas car toujours porteur de risques pour le secteur, la Coalition appelle à la recherche de solutions alternatives. Comme le rapporteur et d’autres députés l’ont rappelé, le gouvernement doit s’engager à aider le secteur via des mécanismes financiers concrets, construit sur la base d’un dialogue constructif et ouvert.



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