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Copie privée : "Rien ne semble donc pouvoir réfréner la gloutonnerie des ayants droit"

Dernière mise à jour : juin 8

Par Philippe Latombe - Marianne - Publié le 31/05/2021 à 17:40

Philippe Latombe, député MoDem de Vendée, estime que la rémunération pour copie privée, qui équivaut à une partie du prix d'achat de tous les consommables numériques et appareils multimédia, est trop élevée, et propose de la réformer.




En ces temps de vaches maigres pour de nombreux pans de notre économie, et en particulier pour l’économie culturelle, s’il est un secteur florissant, c’est bien celui de la rémunération pour copie privée (RCP) avec 273 millions d’euros collectés en 2020, soit 13 millions de plus que l’année précédente. Instaurée en France depuis 1985 et prélevée lors de l’achat de tout appareil capable de stocker des données multimédias, la RCP est destinée à compenser les ayants droit pour l'exception de copie privée de leurs œuvres, principalement la musique et les films. Nul ne revient sur le principe.

Du fait de la multiplication des supports et de la généralisation de leur usage, les ayants droit bénéficient d’une manne en continuelle progression. Si les CD, DVD, MP3 sont de moins en moins utilisés de nos jours, la Commission copie privée, chargée de définir le barème et le taux de cette ponction que perçoivent les industries culturelles, fait feu de tout bois. Elle n’a pas hésité, premier dérapage, à revendiquer que soit pris en compte le stream ripping [le processus d'enregistrement des flux de données dans un fichier], revendiquant ainsi le droit de s’enrichir sur une activité illégale. Là, on marche sur la tête.

JUGE ET PARTIE


Le Conseil d’État a pourtant validé sans sourciller une telle pratique, balayant ainsi d’un revers de main la licence d’utilisation de Youtube, qui l’interdit, les licences signées entre Google et les sociétés de gestion collective, qui imposent un verrou technologique anticopie, ou le test en trois étapes, issu de la Convention de Berne, qui interdit la copie privée en cas de risque économique grave pour les ayants droit.


« Majoritaires au sein de la Commission copie privée, les ayants droit n’ont ainsi aucune difficulté à imposer leurs décisions, face aux industriels et aux consommateurs. »

Comme si cela ne suffisait pas, la Commission copie privée en remet une couche et se démène pour se rémunérer sur les disques durs internes, seuls exclus jusque-là de la fameuse RCP. Il faut dire que quand on est juge et partie dans un processus, on aurait tort de se priver. La commission est en effet à la manœuvre à toutes les étapes. Elle planifie, organise, finance elle-même les études et… décide, tel un monarque de droit divin. Majoritaires en son sein, les ayants droit n’ont ainsi aucune difficulté à imposer leurs décisions face aux industriels et aux consommateurs.

Pourquoi tant de mansuétude, d’indulgence complice à l’égard de la Commission copie privée ? Eh bien, parce que cela arrange beaucoup de gens : le ministère de la Culture d’abord, éternel parent pauvre des gouvernements de tous bords, qui ne peut que chichement financer des actions culturelles et voit d’un œil favorable qu’on y supplée, mais aussi les élus qui pour des raisons équivalentes ont tout intérêt à bénéficier du système sur leur territoire. En effet, 25 % des produits de la chasse à la copie privée « permettent de financer des actions culturelles, et soutiennent des festivals, des salles de spectacle, ou donnent un coup de pouce à des jeunes créateurs », comme le précise Copie France sur son site. La messe est dite !


REMETTRE DE L'ORDRE


Loin de moi l’idée qu’il faille tarir la manne, mais il faudrait remettre un peu d’ordre et de mesure dans les prérogatives de la Commission copie privée et, en son sein, des ayants droit. En 2016, un député de Savoie, Lionel Tardy, avait déjà voulu remettre le curseur au bon endroit en déposant une proposition de loi visant à réformer la RCP. Il avait aussi milité, en vain, pour que les personnes morales ou les personnes physiques ayant un usage professionnel, non assujetties à la RCP, puissent bénéficier d’une procédure simplifiée de remboursement des sommes versées lors de leurs achats de matériel.

« La plupart des entreprises concernées renoncent, de guerre lasse, à récupérer leur dû devant la complexité de la procédure. »

Là encore, c’est tout bénéfice pour Copie France puisque la plupart des entreprises concernées renoncent, de guerre lasse, à récupérer leur dû devant la complexité de la procédure. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2014, selon l’étude d’impact de la loi de 2011, seulement 700 000 euros ont été remboursés aux professionnels par les ayants droit, alors que 58 millions leur étaient dus.

Rien ne semble donc pouvoir réfréner la gloutonnerie des ayants droit. Pour preuve, dernière proie dans le collimateur de la commission ad hoc, la filière de l’occasion reconditionnée, jusque-là épargnée par la RCP. En décembre dernier, droit dans ses bottes, le président de la Commission, Jean Musitelli, n’a pas hésité à inscrire, seul, le sujet à l’ordre du jour, sans prendre en compte le fait qu’une telle mesure consisterait à remettre en cause la viabilité d’une filière vertueuse, dont le gouvernement (et le bon sens) souhaite à juste titre le développement.


LA QUESTION DU RECONDITIONNEMENT


Avec une RCP pouvant aller jusqu’à 9,80 euros par smartphone par exemple, et une TVA pour l’instant de 20 %, il semble difficile à cette filière toute récente de dégager une marge tout en satisfaisant une clientèle, souvent à moyens modestes, et d’assurer son développement. Cette initiative pourrait bien tuer la nouvelle poule aux œufs d’or. Pour y remédier, les ayants droit voient d’un œil favorable une réduction de la TVA. Pas sûr que Bercy s