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CR des débats et résultat des votes Proposition de loi empreinte environnementale du numérique

Compte-rendu des débats et résultat des votes Séancepublique Proposition de loi empreinte environnementale du numérique Article 11 bis - Traçabilité Amendements rejetés. ➔ Article 11 et 11 bis supprimés. Article 12 bis A - Consigne Amendement n°244 de Thiébautadopté : collectenationale + primeau retour Amendement n°285 de Riotton adopté : collecte nationale + prime au retour Article 14 - TVA réduitepour les produitsreconditionnés Gouvernement favorable à un taux réduit de TVA mais article contraireau droit européen.Le gouvernement pousse au niveau européen la possibilité d’un taux de TVA réduit pour les produits reconditionnés, mais pour la bonne tenue de la loi demande la suppression de l’article. Amendement du gouvernement adopté - article14 supprimé. Article14 bis A - Indice de réparabilité Amendement rejeté. Article maintenuen l’état. Article14 bis AA - Accès aux pièces détachées Amendement n° 230 de Thiébaut adopté :avis favorable du gouvernement - accès plan de fabrication 3D pièces détachéespour les reconditionneurs. Article14 bis B - RCP Éric Bothorel La PPL ne supprime en aucun cas la RCP mais confirme que les terminauxreconditionnés n’y sont pas soumis. Dénonce la préemption des débats du parlement par la commission Copie Privée.


La RCP est une ressource dynamique : la recette de la RCP est en forte augmentation, en dépit de la crise sanitaire. “Pile je gagne,face tu perds” Rappelle que l’extension au reconditionné ferait des victimes chez les reconditionneurs et pénaliserait le pouvoir d’achatdes consommateurs qui ont un comportement vertueux. Objectif contraire à la proposition de loi. Constance Le Grip (défendun amendement de suppression de l’article 14 bis B) La RCP n’est pas une taxe. Maintenir la RCP ne revient pas à payer deux fois, car un appareil reconditionné n’est pas d’occasion et fait l’objetd’un nouvel usage. L’usage des copies privéesn’a pas disparu avec l’ère du streaming. Il ne faut pas mettre dans le même sac les petits reconditionneurs locaux et les grandes places de marché. L’économie de la culturea besoin du système de rémunération pour copie privée.Philippe Latombe S’exprime à titre personnel, pas une positionde groupe. N’a jamais vu autant de méchanceté et malveillance de la part des sociétés d’ayants-droits envers les parlementaires. Que va devenir ce texte ? Si le texte n’est pas promulgué et appliqué, le barème de Copie France va s’appliquer et le reconditionné sera assujetti à la RCP y compris l’ESS. C’est un problème. Comment gérer au sein de Copie France les 5 ans de RCP qui n’ont pas été rendus aux professionnels et qui représentent 200 millions d’euros. Par ailleurs, la décision de Copie France est réglementaire. La loi doit donc désormais suivre le règlementet cela pose un problèmejuridique. Maina Sage Appelle à ne pas faire de cet article le théâtre d’un débat entre deux mondes,le sous-amendement du Gouvernement ouvre une piste. François-Michel Lambert Le gouvernement met les moyensafin de soutenirla culture. La RCP (293 millions) est en croissance.


Le crédit d’impôt à la numérisation a été supprimé. La TVA à 5,5% a été supprimée dans ce texte. Dans les achats publics également, il y a un recul. Le grand perdant sont les acteurs du reconditionné et de l’ESS. Roselyne Bachelot Venue ici pour trouver des solutions de conciliation entre des intérêts qui doivent pouvoir trouver un chemin commun. Condamne les manœuvres de pression sur les députés. La RCP n’est pas une taxe mais une rémunération des droits d’auteurs. Ce n’est pas une mesure fiscalequi tombe dans les pochesde l'État. La question de la propriété intellectuelle est une question centrale. Il y a 670 000 personnes dans le secteur culturel. C’est une rémunération de droits d’auteurs. Les sommes paraissent importantes mais des centaines de milliers de gens vivent avec ces droits d’auteurs. La rémunération pour copie privée a été consacrée par des textes nationaux et européens (directive 2001 29 CE). C’est un mécanisme essentiel pour la création, favorable au consommateur, qui prévoit que les organismes de gestion collective utilisent 25% des sommes perçues au titre de la RCP pour l’aide à la création, la formation des artistes et les manifestations artistiques. Les travaux de la commission Copie Privée ne seraient pas transparents : beaucoup a été fait depuis 2017 pour renforcer la transparence (publication des CR sur le site du ministère de la culture, les documents sont annexés à ces CR, les décisions sont publiées au JO,rapport annuel publié sur le site du ministère et adressé au Parlement). Si cette rémunération a augmenté, c’est qu’elle a consacré au fil des ans la rémunération des droits d’auteurs. Les études d’usageset les barèmes ne seraientpas actualisés régulièrement. La commission Copie Privée actualise régulièrement ses barèmes sur la base de nouvelles études d’usage. BM n’est pas un importateur et n’est pas redevable de la RCP. Mais les vendeurs présents sur cette place de marché doivent s’acquitter de la RCP pour les produits qu’ils importent et vendenten France donc il n’existepas de distorsion de concurrence. Lorsqu'un support est réintroduit sur le marché à l’issu de son reconditionnement il permet la réalisation de nouvelles copies par de nouveaux utilisateurs : nouveau préjudice qu’il convient de rémunérer.


L’étude réalisée par GFK en avril 2021 a démontréque le marché du reconditionné concerne principalement des supports récents, de grande marque, avec des capacités d’enregistrement importantes. Place prépondérante des plateformes sur ce marché,domination de BM, part de marché des reconditionneurs solidaires est donc marginale. La mise en place d’un barème adapté aux supports reconditionnés permet de limiter l’impact sur les reconditionneurs de l’ESS. C’est la voie du consensus, pour respecter la propriété intellectuelle. Vincent Thiébaut Défavorable aux amendements de suppression n° 1 - 77 et 185. Les amendements de suppression sont retirés. Favorise l’amendement de compromis du Gvt avec un avis favorable à un sous-amendement qui permettra de protéger l’ESS. L’amendement du gouvernement permetaussi de protégerles reconditionneurs. Roselyne Bachelot Amendement 230 du gouvernement. Préserver barèmes actuels jusqu’au31 décembre 2022 ● Pas d’exonération pour produits reconditionnés ; ● Barèmes spécifiques selon usages et durée d’utilisation ; ● Les barèmes récemmentadoptés ne pourrontpas être modifiés avant le 31 décembre2022. Procédures contentieuses en cours entre ayants droits et certains reconditionneurs : gvt prêt à accompagner le dialogue entre ces acteurs afin de faciliter la recherche d’accord avant la décision judiciaire. Éric Bothorel Attention au glissement sur le fait générateur de la RCP : de la mise en circulation originellement à l’usage. Paula Forteza Le sujet de la RCP n’a pas sa place dans ce texte de loi mais plutôt dans le texte sur l’audiovisuel qui arrive. Vincent Thiébaut


Avis favorable à l’amendement du gouvernement (204 et 230) sous réserve de l'adoption des sous-amendements 358 et 363 et du sous-amendement 361 d'Eric Bothorel (qui est un amendement rédactionnel). Avis défavorable au sous-amendement 339. Roselyne Bachelot Avis favorableà l’amendement d’ÉricBothorel, avis défavorable aux sous-amendements 339 et 341. Avis de sagesse sur l’exonération des acteurs ESS. Résultat des votes