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LA COALITION DU RECONDITIONNEMENT SCANDALISÉE DE LA PUBLICATION AU J.O. DU BARÈME RCP

La coalition des acteurs du reconditionnement scandalisée de la publication au Journal Officiel du barème RCP voté mardi 1er juin par la commission Copie Privée au mépris de la représentation nationale.


La coalition #SauvonsLoccasion rassemblant les acteurs du reconditionnement coordonnée par RCube et le SIRRMIET est indignée de voir publier au Journal Officiel lundi 7 Juin le barème RCP voté mardi 1er juin par la commission Copie Privée au mépris de la représentation nationale. La décision de la Commission Copie privée de créer cette nouvelle taxe sur les smartphones reconditionnés de 8,40€ HT par smartphone de plus de 64Go avec 7 abstentions des membres minoritaires et 15 votes pour de la part des sociétés privées représentantes d'ayants droits majoritaires est un non-sens absolu et une exception en Europe où il n'existe nulle part un tel montant sur la copie privée, a fortiori sur les équipements d'occasion reconditionné.

La coalition précise que les reconditionneurs ne peuvent et ne pourront pas payer cette nouvelle charge financière quand le modèle économique de l'occasion est fragile avec des pertes ou de faibles équilibres financiers.

Cette nouvelle charge financière sur les équipements d'occasion (smartphones et tablettes aujourd'hui, et les ordinateurs demain) risque surtout de tuer le secteur français de l'Economie Circulaire en dépositionnant les prix de vente d'occasion comparé au neuf, en renforçant la concurrence avec les acteurs étrangers irrespectueux des obligations fiscales européennes et en détruisant les marges des acteurs français.

Rappelons que les deux chambres au Parlement estiment que la RCP ne s'applique pas aux produits d'occasion reconditionné à l'heure actuelle et que le Sénat et la Commission du Développement Durable de l'Assemblée Nationale ont adopté une exclusion du reconditionné de cette redevance dans le cadre de la Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique (Article 14Bis B de la Loi). Ce barème a été établi sans tenir compte des débats parlementaires en cours et suite à une étude d'usage pilotée par les seuls représentants des bénéficiaires de la Redevance Copie Privée, sans transparence (aucune diffusion publique ni appel d'offre) et sans consultation des acteurs du reconditionné. Des méthodes anti-démocratiques pour acter une nouvelle taxe à payer par le consommateur qui va directement impacter le pouvoir d'achat des Français et fragiliser tout un secteur. D'autant plus que ce vote a été réalisé par les ayants droits majoritaires à la commission chargée d'édicter les barèmes. Il nous est impensable d'accepter qu'une nouvelle taxe soit uniquement décidée par des sociétés privées et que l'avenir de notre filière se décide sans nous. Une concertation avec les représentants de la Nation est indispensable et les députés doivent pouvoir prendre part au débat.

Nous, acteurs du reconditionnement et de l'occasion, demandons au premier Ministre et à son gouvernement de :

Mettre fin aux procédures judiciaires portées par Copie France devant les tribunaux qui demande plusieurs dizaines de millions d'€ aux acteurs du secteur du reconditionnement avec une rétroactivité sur 5 ans; Suspendre le barème qui rend applicable cette redevance aux smartphones et tablettes et autoriserait ensuite la Commission d'étendre la redevance sur tous les produits d'occasion (ordinateur, console, lecteur, etc…), suspension justifiée vis-à-vis du débat parlementaire en cours sur la Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique, et qui risque de continuer jusqu'en septembre; Mettre en place un programme de soutien au secteur économique du reconditionnement pour permettre de renforcer son modèle économique et éviter tout risque de disparition d'entreprises ou suppression d'emplois.

"La publication de ce barème a été décidé sans nous et va tuer la filière du reconditionné s'il est appliqué. Nous rappelons qu'aucun texte juridique ne précise l'application de la RCP aux produits reconditionnés ." Jean Lionel Laccourreye, Président du SIRRMIET

"Cette nouvelle taxe est une déclaration de guerre de l'ancienne économie contre l'Economie circulaire et innovante qui souhaite réparer plus et prolonger la durée de vie des produits pour lutter contre le réchauffement climatique. Si cette Redevance de 8,40€ HT passe, c'est tout un secteur d'activité qui sera tué dans l'œuf avec des faillites d'entreprises qui ont déjà des modèles économiques fragiles voire déficitaires. " Benoit Varin, Président de la Fédération du Réemploi et de la Réparation, RCube.org

Economiematin.fr : https://bit.ly/3cmUrHN