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LA FRANCE TUE L’OCCASION

Communiqué de Presse - Paris, le 12 octobre 2021





Rassemblement festif le mercredi 20 octobre devant le Sénat

Le 10 juin dernier, Roselyne Bachelot, Ministre de la Culture se félicitait à l’Assemblée Nationale d'une « solution gagnant-gagnant » pour les ayant droit et pour la filière des reconditionneurs au sujet de l'assujettissement des produits reconditionnés à la redevance copie privée. A quelques jours des débats sur la Proposition de loi visant à Réduire l’Empreinte Environnementale du Numérique par le Sénat à partir du 20 Octobre, la solution « gagnant-gagnant », nous n’y croyons pas. Malgré ce qui a été dit dans l'hémicycle, la redevance pour copie privée ne s’est en effet jamais appliquée aux produits reconditionnés et nous nous désolons d’avoir vu la Majorité et le Gouvernement foudroyer le secteur du reconditionné, industrie d’avenir vertueuse et pourvoyeuse d’emplois, le tout au détriment du consommateur !

En même temps, le gouvernement se vante de ses fortes ambitions écologiques et promet aux français une réduction des impôts et taxes, il soutient aujourd’hui la mise en place d’une nouvelle redevance sur les produits d’occasion reconditionnés (smartphones, tablettes et ordinateurs) et ce alors même que les appareils neufs s’acquittent déjà une première fois de cette redevance lors de leur mise sur le marché français.


Pendant que le prix du gaz s'envole de 25% en Europe, , les prix des téléphones et tablettes d’occasion ont été grevés d’une nouvelle redevance depuis le 1er juillet 2021. Ainsi, par exemple, pour prolonger la durée de vie d’un smartphone de plus de 64GB, il faudra payer 10,08€ TTC à chaque nouveau reconditionnement. Cette hausse de prix se fait au détriment du consommateur déjà impacté par la crise sanitaire et l’inflation et en particulier les petits budgets. Par exemple, la redevance représente 10% d’augmentation sur un téléphone à 100€.


Alors que l’emploi est au cœur des priorités, cette redevance va fragiliser des TPE et PME vertueuses, pourvoyeuses de milliers d'emplois sur le sol français, et déjà très fortement concurrencées à l’international par des acteurs étrangers aux pratiques commerciales agressives et parfois même déloyales. Les TPE et PME contribuent à l’émergence des métiers de la réparation et du reconditionnement, sur lesquels la France compte s’appuyer pour développer une économie circulaire efficace. Cette dynamique sera brisée si cette nouvelle redevance venait à être adoptée.


Alors que des mesures de soutien à la filière française du reconditionné avaient été annoncées lors du vote à l’Assemblée nationale, ces dernières se font toujours attendre. La période pré-électorale relaye au second plan les bonnes intentions gouvernementales et voue à une disparition certaine, un secteur industriel écologiquement responsable, jeune et encore fragile. De quoi se poser des questions sur les ambitions écologiques de la France alors que le reconditionnement d’un smartphone d’occasion permet d’éviter l’émission de 30kg de CO2 tandis que la fabrication de son équivalent neuf génère jusqu’à 70kg de CO2 (Etude “L’impact d’un smartphone reconditionné”, Sustainable Metrics, 2018).


Le barème fixé dans la décision n°22 de la Commission Copie Privée est attaqué devant le Conseil d’Etat. L’étude d’usage sur laquelle repose la décision est contestée. Les pratiques de streaming ne sont aucunement prises en compte. Le SNEP dans son rapport 2020 confirme pourtant la constante progression du streaming en hausse de 20,6% en 2020 qui génère aujourd’hui 96 % du chiffre d’affaires numérique. Le chiffre d’affaires du téléchargement, moyen principal des actes de copie privée, recule lui de 23% et atteint seulement les 3%. Ces nouveaux usages sont totalement ignorés par la Commission Copie Privée et le gouvernement semble figé sur une approche de l’usage des biens culturels totalement archaïque au détriment du secteur du reconditionnement.


Le mercredi 20 Octobre aura lieu un débat en Commission Développement Durable au Sénat. La coalition organise un rassemblement le 20 Octobre de 8H30 à 17H avec 2 temps fort à 9H et à 12H avec une fête de la réparation et des performances prévues comme une opération de destruction de téléphones à coup de masse car impossible à réparer à cause du surcoût de la réparation du fait de cette redevance.


Le 2 novembre, ce sera au Sénat de se prononcer sur la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique et son fameux article 14 bis B modifié par l’Assemblée nationale le 10 juin dernier et assujettissant les produits reconditionnés à la copie privée.


La coalition des acteurs du reconditionnement appelle les sénateurs à ne pas voter le texte en l’état.

Un vote conforme tuerait le secteur du reconditionnement !