Rechercher

Réponse à Monsieur Le Député Eric Bothorel - LREM suite à audition du 05 mai 2021






Monsieur le député,


Nous vous remercions pour votre temps et votre attention lors de notre audition le 5 mai, ainsi que votre équipe et les personnes présentes.

Comme indiqué lors de nos échanges, nous revenons avec des éléments complémentaires afin de nourrir l'appui que vous pourrez porter à l'article 14 bis B lors des débats à l'Assemblée nationale.


Nous avons apprécié de constater que vous partagiez notre inquiétude quant au sort réservé aux entreprises françaises du reconditionnement si la redevance pour copie privée venait à s'appliquer aux appareils numériques reconditionnés.

Concernant les risques chiffrés pour le secteur d'une telle redevance :

Actuellement, la société Copie France en charge de collecter la redevance pour copie privée a assigné les reconditionneurs en justice de manière rétroactive à hauteur de 100M€. Pour l'avenir, une telle redevance de 14€ pour les produits de plus de 64Go de mémoire, soit la plupart des smartphones actuels, coûterait environ 30M€ par an au secteur. Cette charge n'est pas supportable en l'état pour les entreprises françaises du reconditionnement

La plupart des entreprises du reconditionnement sont des PME émergentes dont le modèle économique est encore fragile et qui peinent à garantir leur rentabilité. Certaines doivent déjà chercher des solutions financières pour se maintenir à flot, à l'image de l'entreprise Largo qui est entrée récemment en bourse pour assurer sa survie. Un des seuls acteurs qui publie officiellement ses résultats, Largo a annoncé une perte d'argent annuel avec un résultat net de 2020 qui s'élève à -2,4M€ et le résultat opérationnel est négatif également. Il est important de rappeler que de nombreux autres acteurs ont dû déposer le bilan, à l'instar de Remade en Normandie, Anovo ou SAVE.

Le modèle économique du reconditionnement en France reste très fragile voire trop souvent déficitaire. En effet, au regard de la concurrence avec le neuf et de la concurrence étrangère qui tirent les prix de vente vers le bas, les coûts associés au reconditionnement qui augmentent du fait du prix des pièces détachées, des coûts de main d'œuvre, des taxes associés (TVA, DEEE...), la marge des acteurs industriels français du reconditionnement est de plus en plus compressée. En moyenne les résultats annuels de marge s'élèvent à 3% de résultat sur l'exercice fiscal.


Sur un smartphone vendu en moyenne 200€, le résultat moyen peut se limiter à 6€. Ajouter 14€ de redevance à ces coûts réduirait la marge de ces activités voire entrerait en déficit. Cette taxe pourrait ainsi obliger les entreprises à fonctionner à perte, les conduisant ainsi directement à une faillite certaine.

Ainsi, cette faillite entraînerait la destruction de 2 500 emplois en France dont des acteurs de l'ESS tels que ATF GAIA ou les Ateliers du Bocage issus du mouvement Emmaüs, alors que le secteur du reconditionnement est porteur du marché de l'occasion et plébiscité par les consommateurs notamment depuis la crise sanitaire.


Le système allemand et la méthode de traçabilité appliquée :


Comme vous le savez, il n'existe pas d'harmonisation européenne sur la redevance copie privée. Les Etats membres sont tenus par directive européenne 2001/29/CE sur le droit d'auteur de prévoir une compensation aux artistes dans le cadre de copies faites légalement sur des supports. Ainsi, chaque pays a pu développer un système particulier de redevance.

Le système allemand actuel applique la redevance copie privée aux appareils reconditionnés selon plusieurs critères :


i) La provenance du produit

- Appareil acheté à des particuliers en Allemagne / AELE / Japon / EUA : Exonération de la redevance

- Appareil issu de flotte business : Paiement de la redevance


ii) L'acheteur final :

- Revente à un particulier : 6,25 EUR

- Revente en B2B : 3,125 EUR